ticenseignement: plaintes*

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  1. La mission de la Commission des normes du travail favorise, par son action, des relations de travail justes et équilibrées entre les employeurs et les salariés en conformité avec la Loi sur les normes du travail.

    Créée après l’adoption de la Loi sur les normes du travail en 1980, la Commission des normes du travail est une personne morale de droit public au sens du Code civil du Québec. Elle fait rapport au ministre du Travail.

    Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par la loi, la Commission mène les activités suivantes :

    activités de communication et de prévention auprès de la population, des employeurs et des salariés
    renseignements sur les normes du travail et sur les obligations prévues par la loi et les règlements
    surveillance quant à l’application de la Loi sur les normes du travail, de ses règlements et de la Loi sur la fête nationale
    enregistrement des plaintes, enquêtes, médiation, poursuites civiles et pénales, représentation des salariés devant les tribunaux et devant la Commission des relations du travail
    autorisation des demandes d’étalement des heures de travail
    travaux de recherche et d’analyse, sondages, avis et recommandations à l’intention du ministre du Travail.
    Dans la réalisation de sa mission, la Commission s'associe à des ministères et à des organismes publics dont le ministère du Travail, Revenu Québec, Emploi Québec et la Commission des relations du travail. Elle travaille également en partenariat avec les associations de salariés et d’employeurs.
    http://www.cnt.gouv.qc.ca

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